Alinea 174 Parket bij de Hoge Raad 8 maart 2002

"(...) la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle 'il est essentiel que le tribunal ne méconnaise pas le droit (d'une) partie à être entendue ni à voir son argumentation examinée, même si cette examen ne se traduit pas en termes explicites dans la décision finale (volgt verwijzing naar onder meer het arrest van het EHRM in de zaak Van de Hurk tegen Nederland, Serie A nr 288, blz. 20). (....) En l'espece, la Commission estime que la cour administrative d'appel de Paris a repondu aux moyens de la défense essentiels présentés par la S.C.I. et a justifié légalement et dûment motivé sa décision. (...) Il s'ensuit que le grief dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé. (...) Pour autant que la requérante se plaint de l'absence de motivation de la décision du Conseil d'État, la Commission note que la cour administrative d'appel avait accordé à la S.C.I. la décharge de la majoration d'impôt due à titre de pénalité. Il en résulte que le litige soumis au Conseil d'État (...) se limitait à la question de la décharge de l'imposition supplementaire au titre de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. De l'avis de la Commission, le litige avait à ce stade de la procédure perdu toute 'coloration pénale' au sens de la jurisprudence précitée (gedoeld wordt op EHRM 24 februari 1994, Bendenoun tegen Frankrijk, BNB 1994/175, Serie A nr 284, blz. 20; PJW) pour devenir purement fiscal. Or la Commission rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 par. 1 n'est pas applicable, en principe, au titre de la notion "droits et obligations de caractère civil", à la procédure de caractère fiscal, même si les mesures fiscales en cause ont entraîné des répercussions sur les droits patrimoniaux. (...). Il s'ensuit que le grief pris de la violation de l'article 6 par. 1 et visant la procédure devant le Conseil d'État, (...), est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. (...). (Volgt niet-ontvankelijkverklaring; PJW).

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