Citaat | Parket bij de Hoge Raad 15 april 2003

Alinea 20 Parket bij de Hoge Raad 15 april 2003

Een alinea uit Parket bij de Hoge Raad 15 april 2003, ECLI:NL:PHR:2003:AF3818.

La Cour se doit cependant de constater qu'une enquête vise seulement à instruire les faits de l'affaire dont un juge est saisi. Même à supposer qu'une enquête pénale puisse avoir un effet intimidant pour un journaliste, l'on ne saurait raisonnablement considérer que son droit à communiquer des informations au public a été violé, aussi longtemps qu'une condamnation n'est pas intervenue pour les faits reprochés par le plaignant. Or, il s'avère qu'en l'espèce, le requérant vient d'être inculpé pour l'infraction de recel de violation de secret professionnel mais n'a, à l'heure actuelle, pas été jugé au pénal. La Cour observe que les juges civils ont, quant à eux, retenu que le journaliste a agi dans l'exercice de la liberté de la presse (voir le jugement du tribunal d'arrondissement du 31 mars 1999).

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