Citaat | Parket bij de Hoge Raad 27 januari 2006

Alinea 280 Parket bij de Hoge Raad 27 januari 2006

Een alinea uit Parket bij de Hoge Raad 27 januari 2006, ECLI:NL:PHR:2006:AR6513.

46. La Cour constate que les opérations ordonnées par l'administration s'effectuèrent simultanément dans les sièges et agences des requérantes figurant sur une " liste des entreprises à visiter " (....) ; les agents enquêteurs pénétrèrent sans autorisation judiciaire dans les sièges ou agences des requérantes pour y obtenir et saisir de nombreux documents permettant d'établir la preuve des ententes illicites. Ainsi, il apparaît à la Cour que ces opérations constituèrent par leurs modalités des mesures d'intrusion dans le " domicile " des requérantes (....). La Cour considère que si le ministère de l'Économie dont relevait l'administration compétente à l'époque des faits pour ordonner les enquêtes ne distingua pas, comme le souligne les requérantes, le pouvoir de communication de celui de perquisition ou de visite (....), il ne lui appartient pas de trancher cette question car, en tout état de cause, " l'ingérence litigieuse se révèle incompatible à d'autres égards " (voir mutatis mutandis arrêts Funke c. France p. 23 § 51, Crémieux c. France p. 63 § 40 et Miailhe c. France p. 90 § 38, précités).

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