Citaat | Parket bij de Hoge Raad 27 januari 2006

Alinea 283 Parket bij de Hoge Raad 27 januari 2006

Een alinea uit Parket bij de Hoge Raad 27 januari 2006, ECLI:NL:PHR:2006:AR6513.

49. Or, elle constate qu'il n'en alla pas ainsi en l'occurrence. En effet, à l'époque des faits - la Cour n'ayant pas à se prononcer sur les réformes législatives de 1986 visant à soumettre le pouvoir d'investigation des enquêteurs à une autorisation préalable d'un magistrat de l'ordre judiciaire, l'administration compétente disposa de pouvoirs très larges qui, en application de l'ordonnance de 1945, lui permirent d'apprécier seule l'opportunité, le nombre, la durée et l'ampleur des opérations litigieuses. De surcroît, les opérations litigieuses s'effectuèrent sans mandat préalable du juge judiciaire et hors la présence d'un officier de police judiciaire (ibidem mutatis mutandis respectivement p. 25 § 57, p.63 § 40 et p. 90 § 38). Dans ces circonstances, à supposer que le droit d'ingérence puisse aller plus loin pour les locaux commerciaux d'une personne morale (voir mutatis mutandis arrêt Niemietz c. Allemagne précité p. 34, § 31), la Cour considère, eu égard aux modalités décrites plus haut, que les opérations litigieuses menées dans le domaine de la concurrence ne sauraient passer comme étroitement proportionnées aux buts légitimes recherchés (arrêts Funke p. 25 § 57, Crémieux p. 63 § 40 et Miailhe p. 90 § 38).

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