Citaat | Parket bij de Hoge Raad 10 juli 2009

Alinea 183 Parket bij de Hoge Raad 10 juli 2009

Een alinea uit Parket bij de Hoge Raad 10 juli 2009, ECLI:NL:PHR:2009:BG4156.

"La Commission observe que le requérant ne se plaint que des décisions portant sur la détermination des frais de justice. Or de telles décisions portent, de par leur nature, sur des questions subsidiaires à la question principale, objet de la procédure litigieuse. La Commission relève que la question des frais de justice peut aussi surgir dans une procédure dont l'objet échappe manifestement à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et il ne serait dès lors pas raisonnable d'exiger une procédure spéciale, satisfaisant aux exigences de cette disposition, pour décider des frais. La Commission souligne au demeurant que le requérant ne prétend pas que les décisions portant sur les frais de justice auraient eu une influence sur le caractère équitable de la procédure litigieuse dans son ensemble.

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