Citaat | Parket bij de Hoge Raad 9 januari 2015

Onder 2.2.4 Parket bij de Hoge Raad 9 januari 2015

Een alinea uit Parket bij de Hoge Raad 9 januari 2015, ECLI:NL:PHR:2015:7.

40. La Cour rappelle ensuite qu’elle a jugé sur le terrain de l’article 11 de la Convention que, lorsque le but poursuivi est celui de la « protection des droits et libertés d’autrui » et que ces « droits et libertés » figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention ou ses Protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les Etats à restreindre d’autres droits ou libertés également consacrés par la Convention. La mise en balance des intérêts éventuellement contradictoires des uns et des autres est alors difficile à faire, et les Etats contractants doivent disposer à cet égard d’une marge d’appréciation importante (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 113, CEDH 1999‑III). Ces considérations valent aussi dans le contexte de l’article 10 de la Convention, lorsque le but poursuivi par l’ingérence est la « protection » « des droits d’autrui » au sens de cette disposition (voir MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, § 142, 18 janvier 2011).

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