Citaat | Parket bij de Hoge Raad 16 december 2016

Onder 4.46 Parket bij de Hoge Raad 16 december 2016

Een alinea uit Parket bij de Hoge Raad 16 december 2016, ECLI:NL:PHR:2016:1330.

“71. La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation ( García Manibardo c. Espagne , no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II). Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ( Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012). La Cour rappelle en outre que les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Pedro Ramos c. Suisse , no 10111/06, § 37, 14 octobre 2010, Levages Prestations Services c. France , 23 octobre 1996, § 40, Recueil 1996-V, Stubbings et autres c. Royaume-Uni , 22 octobre 1996, § 50, Recueil 1996-IV, et Stagno c. Belgique , no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009).”

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